Suite au décès d’un proche, la question de l’utilisation de son véhicule se pose rapidement. En tant qu’héritier, avez-vous le droit de le conduire, par exemple pour le ramener à votre domicile ou pour des besoins quotidiens ? La réponse est oui, mais de manière temporaire et sous des conditions très strictes, en attendant le règlement de la succession.
Les infos à retenir
- ✅ Oui, mais de façon temporaire et conditionnée : Un héritier présumé (conjoint, enfant…) peut continuer à utiliser le véhicule du défunt, à la condition impérative que l’assurance du véhicule soit toujours valide et informée du décès.
- 📄 La priorité absolue : contacter l’assurance. Il est impératif de contacter l’assureur du véhicule par courrier recommandé pour l’informer du décès. Il vous indiquera si le contrat se poursuit et sous quelles conditions.
- ⏱️ Un délai de 3 mois pour la carte grise : Vous disposez d’un délai légal de 3 mois après le décès pour faire changer la carte grise (certificat d’immatriculation) au nom du nouveau propriétaire (le ou les héritiers).
- ❌ Interdiction de vendre le véhicule avant la succession : Il est illégal de vendre le véhicule tant que la succession n’est pas réglée et que vous n’avez pas les documents prouvant que vous en êtes le nouveau propriétaire (acte notarié).
Quelles sont les démarches immédiates et obligatoires concernant l’assurance ?
C’est le point le plus critique. Légalement, le contrat d’assurance n’est pas résilié automatiquement au décès de l’assuré. Il est transféré à ses héritiers. Cependant, vous avez l’obligation légale d’informer l’assureur du décès le plus rapidement possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un certificat de décès. L’assureur vous demandera alors qui sera le conducteur principal et maintiendra les garanties, souvent jusqu’à la régularisation de la carte grise. Conduire le véhicule sans avoir prévenu l’assureur est extrêmement risqué : en cas d’accident, il pourrait refuser de vous couvrir.
Comment changer la carte grise au nom du ou des héritiers ?
Vous avez un délai de 3 mois après le décès pour effectuer cette démarche, qui se fait exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS. La procédure et les documents à fournir dépendent de la situation successorale.
Cas 1 : Le conjoint survivant garde le véhicule
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, la procédure est simplifiée. Vous n’avez pas à payer de nouvelles taxes d’immatriculation, seulement les frais de gestion. Il vous faudra fournir une preuve du décès et un livret de famille.
Cas 2 : Un seul héritier récupère le véhicule
L’héritier qui souhaite mettre le véhicule à son nom doit fournir une attestation du notaire en charge de la succession (ou un certificat d’hérédité pour les successions simples). Si plusieurs héritiers sont concernés, il devra également fournir une lettre de désistement de la part des autres héritiers.
Que se passe-t-il si je continue de rouler avec l’ancienne carte grise au-delà de 3 mois ?
Vous êtes en infraction. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 135 euros (infraction de 4ème classe) pour non-mutation de la carte grise dans les délais. Plus grave, en cas d’accident, votre assurance, même si elle a été prévenue du décès, pourrait invoquer ce manquement à vos obligations légales pour contester ou refuser l’indemnisation. Il est donc primordial de régulariser la situation administrative du véhicule dans les temps.
L’avis du notaire
« La voiture, comme la maison, fait partie de l’actif de la succession. Son usage par un héritier est toléré, mais sa situation doit être régularisée rapidement. Le plus grand risque est de vouloir la vendre trop vite. Pour vendre, il faut pouvoir prouver que l’on est le propriétaire. Cette preuve est l’attestation successorale que je rédige. Sans ce document et sans une carte grise mise à jour, la vente est impossible et l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule. Il faut suivre les étapes dans l’ordre. »
Une tolérance temporaire qui impose des démarches rapides
Conduire le véhicule d’un proche décédé est donc possible, mais cette tolérance est encadrée par des obligations précises. La priorité absolue est de sécuriser la situation vis-à-vis de l’assurance. La seconde est de lancer les démarches d’immatriculation sans tarder. En respectant ces deux règles, vous pourrez utiliser le véhicule en toute légalité et sérénité durant la période de transition de la succession.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Le contrôle technique du véhicule est-il toujours valable ?
Oui, le contrôle technique reste valable jusqu’à sa date d’échéance. Cependant, si vous devez faire changer la carte grise et que le dernier contrôle technique a plus de 6 mois, vous devrez en faire passer un nouveau pour pouvoir immatriculer le véhicule à votre nom.
💰 Dois-je payer les amendes que reçoit le véhicule après le décès ?
Oui. Le titulaire de la carte grise étant décédé, c’est la succession, et donc les héritiers, qui sont redevables des amendes (stationnement, radar automatique) émises après la date du décès. Le conducteur au moment de l’infraction reste cependant le responsable pénal (perte de points).
🚗 Le défunt avait un leasing (LOA/LLD), que se passe-t-il ?
Le contrat de location n’est pas annulé par le décès. Il est transmis aux héritiers. Vous devez contacter l’organisme de financement pour connaître les options : soit les héritiers reprennent le contrat à leur nom, soit ils le soldent (ce qui peut être très coûteux), soit ils le restituent selon les conditions prévues au contrat. L’assurance décès souscrite avec le crédit peut parfois prendre en charge le solde.
