Recevoir une lettre officielle vous informant que vous êtes attendu par les forces de l’ordre est toujours une étape stressante pour un conducteur. Être convoqué commissariat pour grand excès de vitesse par radar flash signifie que l’infraction relevée dépasse les 50 km/h au-dessus de la limite autorisée. Contrairement aux contraventions classiques envoyées par voie postale, le grand excès de vitesse est traité avec une rigueur administrative particulière, nécessitant une audition formelle pour identifier l’auteur des faits.
La procédure pénale s’enclenche dès que le cliché du radar automatique confirme l’importance de la vitesse enregistrée. L’objectif de cette audition est de recueillir votre déposition avant que le dossier ne soit transmis au Procureur de la République ou au Tribunal de Police. Voici le déroulement précis de cette procédure, les risques immédiats pour votre permis de conduire et la meilleure attitude à adopter face aux enquêteurs pour préparer votre défense juridique.
Ce qu’il faut retenir
- 🚨 L’identification formelle : La convocation vise à confirmer l’identité de la personne au volant au moment du flash.
- ⚖️ La classification pénale : Un excès supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe traitée par un juge.
- 🚫 Les sanctions immédiates : Suspension administrative du permis, retrait de 6 points et jusqu’à 1 500 € d’amende.
- ✅ Le droit au silence : Vous avez le droit d’être assisté par un avocat ou de ne pas désigner le conducteur si la photo est de dos.
Le déroulement de l’audition suite à un flash radar
Lorsqu’un radar automatique enregistre une vitesse très élevée, le dossier est systématiquement renvoyé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile. Être convoqué commissariat pour grand excès de vitesse par radar flash sert avant tout à lever le doute sur l’identité du conducteur, car le certificat d’immatriculation peut être au nom d’un tiers. Lors de l’audition, l’officier de police judiciaire vous présentera les clichés de l’infraction. Si la photo est de face et parfaitement nette, nier les faits devient juridiquement complexe sans preuves contraires solides.
Identification du conducteur et examen des clichés
L’enquêteur cherchera à obtenir une reconnaissance de l’infraction. Si le cliché a été pris par l’arrière, la loi française ne vous oblige pas à dénoncer la personne à qui vous avez prêté votre véhicule. Cependant, en tant que titulaire de la carte grise, vous restez redevable de l’amende pécuniaire, même si vous évitez ainsi le retrait de points sur votre permis. Cette stratégie doit être mûrement réfléchie avant l’audition pour éviter des déclarations contradictoires qui pourraient aggraver votre situation devant le tribunal.
Reconnaissance des faits et conséquences judiciaires
Si vous reconnaissez être l’auteur du grand excès de vitesse, l’officier rédigera un procès-verbal d’audition qui sera versé au dossier. Les explications concernant les circonstances de l’infraction (urgence familiale, route déserte, méconnaissance de la zone) sont rarement retenues comme causes d’exonération par les juges, mais elles permettent de contextualiser l’acte. Une fois l’audition terminée, le Préfet peut décider d’une suspension administrative provisoire du permis de conduire, en attendant le jugement définitif qui interviendra quelques mois plus tard.
Tableau : Sanctions prévues pour un excès supérieur à 50 km/h
| Nature de la sanction ⚖️ | Premier fait constaté 🚗 | Récidive (Délit) 🚔 |
|---|---|---|
| Points retirés sur le permis | 📉 6 points | 📉 6 points |
| Montant de l’amende maximale | 💰 1 500 € | 💰 3 750 € |
| Suspension du permis de conduire | 🚫 Jusqu’à 3 ans | 🚫 Jusqu’à 3 ans |
| Peine de prison potentielle | ❌ Aucune | ⛓️ Jusqu’à 3 mois |
Les risques de récidive et la confiscation du véhicule
Le grand excès de vitesse change de dimension juridique en cas de récidive dans un délai de trois ans. Ce qui n’était qu’une contravention devient alors un délit, passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende beaucoup plus lourde. Le fait d’être convoqué commissariat pour grand excès de vitesse par radar flash pour la seconde fois place le conducteur dans une situation de précarité totale vis-à-vis de son droit de conduire. La confiscation définitive du véhicule peut être prononcée par le juge, une sanction particulièrement lourde qui s’ajoute à la perte automatique des points.
L’avis de l’Expert Juridique
« Beaucoup de conducteurs pensent qu’une convocation au commissariat n’est qu’une simple formalité administrative. C’est une erreur. Chaque mot consigné dans le procès-verbal peut être utilisé contre vous au tribunal. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier dès réception de la convocation pour analyser la validité du radar et la netteté du cliché. »
Préparer sa défense et sauver son permis de conduire
Une fois l’étape du commissariat passée, le dossier est généralement traité par voie d’ordonnance pénale. Le conducteur reçoit alors par lettre recommandée une décision de justice prise sans débat contradictoire. Il est possible de former opposition à cette ordonnance pour être entendu par un juge au tribunal de police. Cette démarche permet parfois de négocier une réduction de la durée de suspension du permis, notamment si l’usage du véhicule est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle. La défense du permis repose alors sur la démonstration d’une insertion sociale exemplaire et de l’absence d’antécédents routiers significatifs.
Foire Aux Questions (FAQ)
🔍 Puis-je refuser de me rendre à la convocation ?
Non, ignorer une convocation de police est une faute grave qui peut mener à une interpellation à votre domicile. Si vous avez un empêchement, contactez l’enquêteur pour décaler le rendez-vous.
⚙️ Quel est le délai de suspension du permis après le flash ?
Dans le cadre d’un grand excès de vitesse par radar flash, le Préfet peut suspendre votre permis dans les 72 heures suivant l’interpellation ou l’audition. La suspension dure généralement entre 4 et 6 mois.
⛽ Est-ce que mon assurance va être au courant de la convocation ?
L’assureur n’est pas informé de la convocation, mais il le sera de la suspension définitive du permis. Vous avez l’obligation légale de déclarer tout retrait ou suspension, ce qui entraînera souvent une majoration de prime.
