Suite à un accident, votre assureur a mandaté un expert qui a classé votre voiture en procédure VE (Véhicule Endommagé). Cette mention, enregistrée en préfecture (OTCI), bloque administrativement votre carte grise : vous ne pouvez plus vendre la voiture accidentée à un particulier, et parfois même plus rouler avec (si danger immédiat). Pour récupérer l’usage plein et entier de votre bien, il ne suffit pas de réparer la voiture dans son coin. Savoir comment enlever une procédure VE demande de suivre un protocole strict de suivi de travaux encadré par la loi.
Les infos à retenir
- 🔒 Le blocage : La procédure VE (anciennement VGA/VGE) est une interdiction de mutation (vente) et de circulation inscrite au SIV. Seul un expert peut la lever.
- 👨🔧 L’obligation de réparation : Vous devez faire réparer le véhicule par un professionnel de l’automobile (garagiste, carrossier). Les réparations « maison » sont interdites pour lever une VE.
- 🕵️ Le suivi d’expert : C’est le point crucial. Un expert agréé doit suivre les travaux (avant, pendant, après). Il doit voir le véhicule démonté, puis réparé, pour valider la conformité.
- 📄 Le rapport final : C’est le sésame. Le second rapport d’expertise atteste que le véhicule est conforme aux règles de sécurité et lève l’opposition en préfecture.
Étape 1 : Mandater un expert pour le suivi
Si vous décidez de réparer (parce que la valeur de la voiture le justifie), la première étape n’est pas de commander les pièces, mais de contacter un expert automobile agréé.
Vous pouvez garder l’expert de l’assurance ou en choisir un indépendant. Sa mission sera de faire le « Suivi des Travaux ».
Attention : Ne commencez jamais les travaux sans lui ! S’il ne peut pas voir le véhicule démonté pour vérifier que le châssis a été redressé ou que les airbags sont bien neufs, il refusera de valider le dossier à la fin.
Étape 2 : Les réparations par un professionnel
La loi est stricte : pour lever une procédure VE touchant à la sécurité (direction, suspension, freinage, structure), les réparations doivent être effectuées dans les règles de l’art par un professionnel titulaire d’un numéro SIRET.
Vous devrez fournir à l’expert :
- Toutes les factures des pièces (neuves ou occasion certifiées).
- La facture de main d’œuvre du professionnel.
- Les preuves de contrôle (géométrie, passage au banc de freinage, etc.).
L’expert passera plusieurs fois (généralement 2 ou 3 visites) pour valider les étapes critiques (soudure, mise sur marbre).
Étape 3 : Le contrôle technique et la levée administrative
Une fois la voiture remontée et peinte :
- L’expert examine le véhicule fini et l’essaye sur route.
- Vous devez passer un Contrôle Technique (même si le vôtre était valide). Ce CT est spécifique, sans défauts majeurs liés à l’accident.
- Si tout est vert, l’expert rédige un rapport de conformité.
- Il télétransmet ce rapport directement au SIV (Ministère de l’Intérieur).
- L’opposition administrative (OTCI) est supprimée automatiquement. Vous recevez une confirmation et vous pouvez à nouveau vendre votre voiture ou rouler légalement.
L’avis de l’expert en automobile
« Beaucoup de particuliers pensent pouvoir acheter une voiture accidentée en VE, la retaper le week-end et la revendre. C’est impossible. Sans facture de pro et sans mon passage pendant les travaux, la procédure restera bloquée à vie. Le véhicule ne pourra servir que de banque de pièces ou de pot de fleurs. Calculez bien le coût des réparations + honoraires d’expert (300 à 500€) avant de vous lancer. »
Une garantie de sécurité
Cette procédure lourde est là pour éviter que des « cercueils roulants » mal réparés ne reviennent sur la route. Enlever une VE est un parcours coûteux et administratif qui ne vaut le coup que pour des véhicules récents ou de valeur.
Foire Aux Questions (FAQ)
🛠️ Puis-je utiliser des pièces d’occasion ?
Oui, pour la carrosserie (ailes, portes, pare-chocs), c’est même écologique et économique. Pour les éléments de sécurité (airbags, ceintures), c’est strictement interdit, il faut du neuf obligatoirement avec facture traçable.
💸 Combien coûte l’expert pour le suivi ?
Les honoraires sont libres. Comptez généralement entre 300 € et 600 € pour la mission complète de suivi (déplacements, photos, rapport, levée administrative). C’est à votre charge, pas à celle de l’assurance.
🚗 VE et VGE, quelle différence ?
VGE (Véhicule Gravement Endommagé) est l’ancien nom de la procédure VE. Le principe est identique. Il ne faut pas confondre avec le VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) qui est un blocage financier (réparations > valeur) mais pas technique (on peut réparer si on paie la différence).
