Vous avez eu un accident. Sur le moment, l’autre conducteur semblait de bonne foi, ou vous avez rempli le constat rapidement. Mais quelques jours plus tard, vous découvrez qu’il a menti à son assurance, changé sa version des faits, ou coché les mauvaises cases sournoisement. Vous êtes furieux et souhaitez porter plainte pour « Fausse déclaration ». Est-ce la bonne voie ? La réalité juridique est complexe : le mensonge à l’assurance n’est pas toujours un délit pénal recevable par la police.
Les infos à retenir
- 📝 Le Constat signé est Roi. Une fois le recto du constat signé par les deux parties, il est irrévocable. Vous ne pouvez pas revenir dessus, même si l’autre a menti oralement avant de signer. Ce qui est écrit fait foi.
- 👮 La Police ne prendra pas la plainte. S’il n’y a pas de blessés, la police refusera généralement votre plainte pour « mensonge sur constat ». C’est un litige civil entre assurances, pas une infraction pénale (sauf faux et usage de faux documents).
- ⚖️ La « Fausse déclaration » : C’est un terme d’assurance. Si l’autre conducteur ment dans sa déclaration (le verso) qui diffère du constat commun (le recto), c’est le recto signé qui l’emporte.
- 👀 Le seul recours : Les Témoins. Pour contrer une mauvaise foi, seuls des témoignages écrits ou une vidéo (Dashcam) peuvent inverser la tendance.
La valeur juridique du Constat Amiable
Le constat amiable est un document conventionnel.
Le Recto (Partie commune) : C’est la seule partie qui compte pour déterminer les responsabilités. Si l’autre conducteur a coché une case « Je changeais de file » et a signé, il est responsable. Il peut raconter ce qu’il veut après à son assureur, sa signature l’engage sur les faits cochés.
Le Verso (Déclaration individuelle) : Chacun le remplit chez soi. L’autre conducteur peut y écrire « L’autre est un fou qui roulait à 200 km/h ». Votre assureur s’en moque. En cas de contradiction entre le recto (signé à deux) et le verso (écrit seul), le recto prime toujours.
Quand peut-on parler de « Faux » ou d’Escroquerie ?
Porter plainte au pénal est possible uniquement dans des cas graves :
1. Faux et usage de faux : L’autre conducteur a imité votre signature ou a modifié le constat après que vous l’ayez signé (ajouté une croix, modifié le croquis). C’est un délit grave. Il faut l’original de votre carbone pour le prouver.
2. Fausse identité : Il a donné un faux nom ou un faux numéro d’assurance.
3. Témoignage de complaisance : Il a fait témoigner un ami qui n’était pas là. C’est une « Escroquerie au jugement ».
Comment réagir face à la mauvaise foi ?
Si vous recevez un courrier de votre assureur disant « La partie adverse conteste les faits », ne courez pas au commissariat.
1. Ne lâchez rien auprès de votre assureur. Si le constat est clair (cases cochées en votre faveur), rappelez à votre assureur la convention IRSA. La version contradictoire de l’autre ne doit pas vous impacter.
2. Produisez des preuves. Photos des lieux, position des débris, témoignages écrits (avec copie CNI du témoin).
3. La commission d’arbitrage. Si les deux assurances ne sont pas d’accord, elles peuvent saisir une commission inter-sociétés. Votre ténacité à fournir des preuves fera la différence.
L’avis du courtier en assurance
« Le mensonge est monnaie courante. C’est pour ça qu’on dit toujours : ne signez jamais un constat si vous n’êtes pas d’accord avec le croquis ou les cases. Une fois signé, c’est gravé dans le marbre. Si l’autre refuse de cocher la bonne case, ne signez pas ! Notez sa plaque et faites un constat unilatéral en mentionnant ‘Refus de signer’. C’est mieux qu’un constat mal rempli qui vous donne tort. »
La bataille se joue avec l’assureur, pas le juge
Sauf en cas de falsification physique du document, porter plainte ne servira à rien car le dossier sera classé sans suite (litige civil). Votre énergie doit être consacrée à défendre votre dossier auprès de votre propre compagnie d’assurance en pointant les incohérences de la version adverse grâce au constat signé.
Foire Aux Questions (FAQ)
🎥 Une Dashcam est-elle une preuve recevable ?
Oui, de plus en plus. Les assureurs acceptent les vidéos comme preuves pour déterminer les responsabilités, surtout en cas de désaccord total. Précisez que vous avez la vidéo dès la déclaration de sinistre.
🖊️ Il a rajouté une croix après ma signature, que faire ?
C’est un faux. Envoyez immédiatement le scan de votre exemplaire carbone à votre assureur. Votre exemplaire fait foi de l’état du document au moment de la signature. Toute modification sur son exemplaire qui n’apparait pas sur le vôtre est nulle et non avenue.
🤷 Pas de témoin, parole contre parole : c’est 50/50 ?
Souvent, oui. Si le constat est mal rempli (croquis flou, pas de cases cochées) et que les versions diffèrent, les assureurs appliquent souvent le partage de responsabilité (50/50) faute de preuve. D’où l’importance vitale de bien remplir le constat sur place.
