Suite à une infraction grave au Code de la Route (grand excès de vitesse, alcoolémie…), les forces de l’ordre vous ont retiré votre permis de conduire sur-le-champ. Le préfet a ensuite prononcé une suspension administrative de plusieurs mois. Cette période est maintenant terminée, ou presque, et vous attendez une convocation devant le tribunal pour la sanction judiciaire… mais rien n’arrive. Cette attente est une source d’angoisse : êtes-vous oublié ? Que devez-vous faire ?
Cette situation est très fréquente et s’explique par l’encombrement des tribunaux. L’absence de nouvelles ne signifie pas que votre dossier a été perdu. Au contraire, il est crucial de ne pas rester passif et d’anticiper les démarches pour récupérer votre droit de conduire. Ce guide juridique vous explique les délais, vos obligations et la marche à suivre.
Les infos à retenir
- ⏳ Des délais de justice très longs : Il n’est pas rare d’attendre plus d’un an, voire deux ans, entre la suspension administrative par le préfet et la convocation effective devant le tribunal. Ce délai est « normal ».
- ✅ Vous pouvez reconduire à la fin de la suspension administrative : Si la période de suspension décidée par le préfet (ex: 6 mois) est terminée, vous avez le droit de récupérer votre permis et de reconduire, même si vous n’êtes pas encore passé au tribunal.
- 👨⚕️ La visite médicale et les tests psychotechniques sont obligatoires : Pour pouvoir récupérer votre permis à la fin de la période administrative, vous devez obligatoirement avoir passé la visite médicale et les tests psychotechniques requis, et avoir obtenu un avis favorable.
- ⚖️ La sanction du juge s’appliquera plus tard : Lorsque vous serez enfin convoqué, le juge prononcera une sanction judiciaire (amende, nouvelle suspension…). La durée de suspension administrative que vous avez déjà effectuée sera déduite (« imputée ») de la nouvelle peine.
Comprendre la double sanction : administrative et judiciaire
Pour comprendre l’attente, il faut distinguer les deux phases de votre sanction.
1. La suspension administrative (décidée par le Préfet) 👮
C’est la mesure d’urgence, prise juste après l’infraction pour vous retirer immédiatement de la circulation. Le préfet prend un arrêté (référence 3F ou 1F) pour une durée maximale (généralement de 2 à 6 mois). C’est une mesure de sécurité, pas une punition judiciaire. C’est cette durée qui est la première à s’appliquer.
2. La suspension judiciaire (décidée par le Juge) ⚖️
Bien plus tard, votre dossier est transmis à la justice. Vous serez convoqué devant le tribunal (via une ordonnance pénale, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou une audience classique). Le juge, indépendant du préfet, va prononcer la « vraie » sanction : amende, stage de sensibilisation, et une nouvelle durée de suspension. C’est l’encombrement des tribunaux qui explique que cette étape puisse prendre plus d’un an.
Le plan d’action : que faire pendant cette longue attente ?
Ne restez pas inactif. Votre objectif est de pouvoir récupérer votre permis dès la fin de la suspension administrative.
Anticipez la visite médicale et les tests psychotechniques 👨⚕️
C’est votre priorité. La restitution de votre permis est conditionnée par un avis médical favorable. Vous devez obligatoirement passer :
- Des tests psychotechniques auprès d’un centre agréé.
- Une visite médicale soit auprès de la commission médicale préfectorale (en cas d’infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants), soit auprès d’un médecin de ville agréé par la préfecture (pour les excès de vitesse).
Commencez ces démarches au moins deux mois avant la fin de votre suspension administrative, car les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs.
Effectuez la demande de permis sur le site de l’ANTS 💻
Une fois l’avis médical favorable obtenu, vous devez faire votre demande de restitution de permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS. C’est la seule façon de le récupérer officiellement.
Focus sur l’imputation des peines
N’ayez pas peur de la « double peine ». La loi prévoit que la durée de suspension administrative déjà effectuée sera entièrement déduite de la suspension judiciaire qui sera prononcée plus tard. Si le préfet vous a suspendu 6 mois et que le juge vous condamne à 8 mois de suspension, il ne vous restera que 2 mois à effectuer. Si le juge prononce 6 mois ou moins, vous aurez déjà purgé votre peine.
L’attente et l’action : gérer sa suspension de permis
En conclusion, l’absence de convocation au tribunal après une suspension de permis est une situation normale et très fréquente, due aux délais de la justice. Cela ne signifie en aucun cas que votre dossier a été oublié. Vous serez jugé, mais plus tard.
Votre priorité n’est pas d’attendre passivement cette convocation, mais d’agir pour récupérer votre droit de conduire dès la fin de la période de suspension administrative. En anticipant de plusieurs mois votre visite médicale et vos tests psychotechniques, vous vous assurez de pouvoir reprendre le volant le jour J, sans perdre de temps supplémentaire. La gestion de votre dossier sur le site de l’ANTS est l’étape finale qui concrétisera vos efforts.
Foire Aux Questions (FAQ)
Comment connaître la date de fin de ma suspension administrative ?
La date de fin exacte est inscrite sur l’arrêté de suspension que vous avez reçu par courrier recommandé (l’imprimé référence 3F). Conservez ce document précieusement, il est indispensable pour toutes vos démarches.
Puis-je faire un stage de récupération de points pendant la suspension ?
Oui, et c’est même une excellente idée. Faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pendant votre période de suspension vous permet de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis, sans attendre la décision du juge. Cela peut être très utile pour sauver votre permis si votre solde de points est faible.
Que faire si je reçois la convocation au tribunal après avoir récupéré mon permis ?
C’est le scénario normal. Vous recevrez la convocation, vous vous rendrez au tribunal, et le juge prononcera sa peine. Si la peine de suspension judiciaire est supérieure à ce que vous avez déjà fait, vous devrez restituer à nouveau votre permis pour la durée restante. Si elle est inférieure ou égale, vous n’aurez rien de plus à faire.
