Vous avez signé un contrat de Location Longue Durée (LLD) pour votre future voiture, mais pour une raison personnelle (changement de situation, budget) ou parce que vous avez trouvé mieux ailleurs, vous souhaitez faire marche arrière. Le véhicule n’est pas encore livré. Êtes-vous piégé ou pouvez-vous annuler sans frais ? La rétractation d’une LLD avant livraison est un sujet juridique complexe qui dépend d’un critère majeur : le lieu de signature du contrat (à distance ou en concession) et la nature précise du contrat (liée ou non à un crédit).
Les infos à retenir
- 💻 Signature à distance (Internet/Tel) : Vous bénéficiez automatiquement de 14 jours de délai de rétractation à compter de la signature, sans motif ni pénalité (Loi Hamon).
- 🤝 Signature en concession : En principe, il n’y a PAS de délai de rétractation. La signature est ferme et définitive, sauf si le contrat est explicitement lié à un crédit affecté (ce qui est rare en pure LLD, plus fréquent en LOA).
- ⏳ Le retard de livraison : C’est votre porte de sortie. Si la date de livraison extrême est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez annuler le contrat par lettre recommandée (Article L216-2).
- 💸 Les frais : Annuler une LLD signée en concession hors motif légal peut entraîner la perte du dépôt de garantie ou des indemnités de résiliation lourdes.
Le piège de la signature en concession (Foires et Salons inclus)
C’est la douche froide pour beaucoup. Le Code de la consommation protège l’acheteur à distance ou lors de démarchage, mais considère que si vous vous êtes déplacé en concession pour signer, votre décision est mûrie.
Pour une LLD (Location Longue Durée), qui est juridiquement une location de biens mobiliers et non un crédit (contrairement à la LOA), le droit de rétractation de 14 jours des crédits à la consommation ne s’applique pas systématiquement, sauf si une clause contractuelle le prévoit.
Si vous avez signé au bureau du vendeur, vous êtes engagé. Si vous annulez, le loueur peut exiger des indemnités correspondant parfois à plusieurs mois de loyers, car il a commandé le véhicule pour vous.
La « Vente à distance » : votre joker
La situation change radicalement si tout s’est fait en ligne ou par téléphone. Aujourd’hui, beaucoup de LLD se souscrivent 100% numériquement.
Dans ce cas, l’article L221-18 du Code de la consommation vous donne 14 jours calendaires pour changer d’avis à partir de la signature du contrat.
Il suffit d’envoyer le bordereau de rétractation (obligatoirement joint au contrat) en recommandé avec accusé de réception. Vous n’avez pas à vous justifier, et le loueur doit vous rembourser les éventuels apports ou dépôts de garantie sous 14 jours.
L’annulation pour retard de livraison
Si vous avez signé en concession et que vous regrettez, votre meilleur espoir est souvent d’attendre… que le loueur soit en retard.
Le bon de commande doit mentionner une date limite de livraison.
Si le véhicule n’est pas là à cette date :
- Attendez 7 jours après la date butoir.
- Si toujours rien, envoyez une Mise en demeure de livrer par recommandé.
- Si la voiture n’est toujours pas là, vous pouvez dénoncer le contrat par une seconde lettre recommandée. L’annulation est alors de droit, sans frais, et l’acompte doit être rendu majoré d’intérêts si le loueur traîne.
Vu les délais actuels de production automobile, cette situation est très fréquente et constitue une porte de sortie légale inattaquable.
L’avis de l’avocat en droit de la consommation
« Ne confondez pas LLD et LOA. En LOA (Location avec Option d’Achat), c’est un crédit. Vous avez 14 jours de rétractation même en concession. En LLD, c’est de la location pure (prestation de service). Si vous signez en concession, lisez bien les petites lignes. Parfois, une clause de ‘satisfait ou remboursé’ commerciale existe, mais légalement, vous êtes coincé jusqu’à la livraison, sauf accord amiable avec le concessionnaire qui acceptera peut-être de garder le véhicule pour son stock. »
La vigilance avant la signature
Une LLD est un engagement financier sur 3 ou 4 ans. Avant de signer en concession, soyez sûr de vous, car contrairement à un achat Amazon, il n’y a pas de bouton « Annuler » facile une fois le stylo posé.
Foire Aux Questions (FAQ)
😰 J’ai versé un acompte, est-il perdu ?
Si vous annulez hors délai légal (rétractation) et sans retard de livraison, oui, l’acompte (ou dépôt de garantie) sera conservé à titre de dédommagement. Le loueur peut même vous réclamer plus selon les conditions générales.
🔄 Peut-on transférer le contrat à quelqu’un d’autre ?
C’est une solution : le transfert de leasing (ou « swap »). Avant la livraison, c’est difficile, mais possible si le loueur accepte de changer le nom du locataire (si le dossier du nouveau est solide). Cela évite les frais d’annulation.
🏭 La pénurie de composants est-elle un cas de force majeure ?
Pour le constructeur, peut-être, mais pour vous, cela ne vous empêche pas d’annuler pour retard. La « force majeure » protège rarement le vendeur d’une annulation client si le délai légal est dépassé. Vous avez le droit d’avoir votre voiture à l’heure.
