Vous avez touché une voiture en stationnement et vous êtes parti sans laisser vos coordonnées ? Cette situation constitue légalement un délit de fuite, même si les dégâts semblent minimes. Comprendre les conséquences et connaître les démarches à suivre peut vous éviter des complications juridiques importantes.
Qu’est-ce qui constitue un délit de fuite ?
Le délit de fuite se caractérise par le fait de quitter les lieux d’un accident sans s’être arrêté et sans avoir échangé les informations nécessaires avec l’autre partie. Cette infraction s’applique même pour de simples éraflures ou rayures sur un véhicule en stationnement.
Contrairement aux idées reçues, l’importance des dégâts n’influence pas la qualification de délit de fuite. Que vous ayez causé une légère rayure ou des dommages plus importants, partir sans se signaler constitue la même infraction.
Les forces de l’ordre constatent chaque année près de 190 000 délits de fuite, dont une grande partie concerne des accrochages mineurs sur des parkings de supermarchés ou de centres commerciaux.
Conséquences légales et sanctions
Le délit de fuite constitue un délit pénal passible de sanctions sévères selon le Code pénal français. Les conséquences peuvent inclure :
Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros, bien que les montants pratiqués soient généralement inférieurs pour les cas d’accrochages légers. Un retrait de 6 points sur le permis de conduire, ce qui peut entraîner l’annulation du permis pour les jeunes conducteurs en période probatoire.
Dans certains cas graves, une suspension du permis de conduire peut être prononcée par le tribunal, ainsi qu’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans si des blessures ont été causées.
L’assurance automobile peut également refuser de prendre en charge les réparations en cas de délit de fuite avéré, laissant l’automobiliste responsable de tous les frais.
Que faire si vous êtes dans cette situation ?
Si vous réalisez votre erreur rapidement
Retournez immédiatement sur les lieux si possible pour rechercher le propriétaire du véhicule. Laissez vos coordonnées sous le pare-brise avec vos nom, prénom, numéro de téléphone et celui de votre assurance.
Prenez des photos des dégâts causés aux deux véhicules pour constituer un dossier. Contactez votre assurance dans les 5 jours ouvrés suivant l’incident pour déclarer le sinistre.
Si vous êtes contacté par les forces de l’ordre
Ne niez pas les faits si des témoins vous ont vu ou si des caméras de surveillance ont enregistré la scène. Coopérez avec l’enquête et présentez-vous au commissariat si vous y êtes convoqué.
Faites fonctionner votre assurance pour prendre en charge les réparations du véhicule endommagé. Cette démarche peut démontrer votre bonne foi et limiter les poursuites.
Consultez un avocat spécialisé en droit routier si l’affaire semble prendre une tournure judiciaire importante.
Comment éviter le délit de fuite ?
La prévention reste la meilleure approche pour éviter cette situation délicate. Lors de vos manœuvres de stationnement, redoublez de vigilance, notamment dans les parkings exigus ou très fréquentés.
Si un accrochage se produit, arrêtez-vous immédiatement même si vous pensez que les dégâts sont insignifiants. Recherchez le propriétaire du véhicule touché en vous renseignant dans les commerces environnants.
En cas d’impossibilité de trouver le propriétaire, laissez obligatoirement vos coordonnées complètes de manière visible sur le véhicule. Cette simple précaution vous évitera d’être poursuivi pour délit de fuite.
Rôle de l’assurance automobile
Votre assurance au tiers minimum prendra en charge les dégâts causés au véhicule de la victime, mais pas les réparations de votre propre véhicule. Une assurance tous risques peut couvrir vos propres dégâts selon les conditions de votre contrat.
La déclaration de sinistre doit être effectuée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Retarder cette déclaration peut compliquer la prise en charge et servir d’argument aux forces de l’ordre pour caractériser votre mauvaise foi.
Certaines assurances proposent une assistance juridique qui peut s’avérer précieuse si l’affaire se complique et nécessite l’intervention d’un avocat.
FAQ sur le délit de fuite
Puis-je encore régulariser la situation plusieurs jours après ? Il est toujours possible de se manifester auprès du propriétaire du véhicule ou des forces de l’ordre, même tardivement. Cette démarche sera prise en compte favorablement par les autorités, bien qu’elle ne supprime pas totalement les risques de sanctions.
Que risque-t-on pour une simple rayure ? Même une rayure mineure peut constituer un délit de fuite si vous partez sans laisser vos coordonnées. Les sanctions restent les mêmes quelle que soit l’importance des dégâts apparents.
Les témoins sont-ils indispensables pour prouver un délit de fuite ? Non, les caméras de surveillance, les traces sur les véhicules ou d’autres éléments peuvent suffire à établir les faits. Les témoignages facilitent néanmoins les investigations.
Toucher une voiture et partir constitue une infraction grave aux conséquences multiples. La transparence et la coopération restent vos meilleurs atouts pour limiter les sanctions et préserver votre tranquillité d’esprit. N’hésitez pas à faire appel à votre assurance et, si nécessaire, à un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche.
