Le NATINF 6204 correspond à la non-présentation immédiate de la carte grise lors d’un contrôle, une contravention de 1re classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 11 euros, sans retrait de points. Cette infraction suppose que vous possédez bien un certificat d’immatriculation valide, simplement pas sur vous : vous disposez alors de 5 jours pour le présenter au commissariat ou à la gendarmerie.
Ne confondez pas ce cas avec l’absence totale de carte grise valide, codifiée NATINF 7544, une contravention de 4e classe passible de 135 euros et de l’immobilisation du véhicule. Le code NATINF 6227, parfois cité pour la même situation, désigne en réalité l’absence conjointe du permis et de la carte grise.
Ce qu’il faut retenir
- 🔢 Code NATINF 212 (ou 11296) : identifie la non-présentation immédiate du certificat d’immatriculation par le conducteur.
- 💶 Une contravention de 1ère classe (11 €) : amende forfaitaire minorée sans perte de points sur le permis de conduire.
- ⏰ L’obligation de présentation sous 5 jours : obligation de montrer la carte grise en brigade ou commissariat sous 5 jours ouvrés.
- 🚨 Le piège de la 4ème classe (135 €) : ne pas présenter le document dans le délai de 5 jours transforme l’infraction en amende à 135 euros (NATINF 213).
Qu’est-ce que le système NATINF et quelle est la base légale de cette infraction ?
Le terme NATINF désigne la nomenclature nationale des infractions gérée par le ministère de la Justice pour codifier de manière informatique et harmonisée l’ensemble des délits et contraventions en France.
Sur le plan réglementaire, l’obligation de présentation immédiate découle directement de l’article R233-1 du Code de la route :
- Tout conducteur d’un véhicule à moteur doit être en mesure de présenter immédiatement son certificat d’immatriculation à la réquisition des agents de l’autorité publique.
- Le fait de ne pas pouvoir présenter ce document sur-le-champ constitue une contravention de 1ère classe répertoriée sous le code NATINF 212.
- Cette infraction n’entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire et ne donne lieu à aucune immobilisation du véhicule si le conducteur prouve son identité et que le véhicule est bien assuré.
Le législateur accorde une tolérance administrative permettant de régulariser la situation dans un court délai avant de sanctionner plus lourdement l’absence définitive de titre.
Quelles sont les sanctions et les différences entre l’oubli immédiat et le défaut de présentation sous 5 jours ?
La législation française applique une procédure progressive en deux temps pour distinguer le simple oubli matériel de l’absence totale de carte grise en règle.
Le tableau ci-dessous détaille les deux étapes de sanction selon les délais respectés :
| Type d’infraction constatée | Code NATINF officiel | Classe de contravention et montant de l’amende | Impact sur les points du permis |
|---|---|---|---|
| Non-présentation IMMÉDIATE de la carte grise lors du contrôle | 🥇 NATINF 212 (ou 11296) | Contravention de 1ère classe : amende forfaitaire de 11 € (pas de minoration, majorée à 33 €). | 🥇 0 point retiré |
| Non-présentation de la carte grise DANS LE DÉLAI DE 5 JOURS | NATINF 213 (ou 11297) | 🚨 Contravention de 4ème classe : amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €). | 🥇 0 point retiré |
Le fait de payer immédiatement l’amende de 11 € ne vous dispense en aucun cas de vous déplacer pour présenter la carte grise dans le délai imparti : si vous ne le faites pas, l’amende de 135 € s’ajoutera automatiquement à la première.
L’avis d’un gendarme de brigade territoriale
« Lorsque nous dressons un avis pour non-présentation de carte grise, nous remettons au conducteur une fiche de circulation provisoire mentionnant l’obligation de présentation sous 5 jours. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie de France, pas forcément là où vous avez été contrôlé. Présentez l’original de votre carte grise : le collègue tamponne le feuillet et transmet informatiquement la validation, ce qui clôture définitivement le dossier. »
Comment régulariser sa situation dans le délai légal de 5 jours ?
La démarche de régularisation est simple et rapide, mais doit impérativement respecter le calendrier imparti.
- Récupérez l’original du certificat d’immatriculation de votre véhicule à votre domicile.
- Munissez-vous du bulletin de contrôle ou de l’avis de contravention remis par les forces de l’ordre lors du contrôle routier.
- Rendez-vous dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix aux heures d’ouverture au public.
- Présentez les documents originaux à l’agent d’accueil : celui-ci enregistre la présentation dans le fichier centralisé et valide la conformité de votre titre de circulation.
- Réglez votre amende initiale de 11 euros sur le site officiel amendes.gouv.fr à l’aide du numéro de télépaiement figurant sur l’avis reçu par courrier.
Attention : le délai de 5 jours est décompté en jours calendaires à partir de l’heure du contrôle ; n’attendez pas le dernier moment pour vous déplacer.
Une photocopie ou une photo sur smartphone est-elle acceptée lors du contrôle ?
À l’ère de la dématérialisation et des smartphones, beaucoup de conducteurs conservent une copie numérique de leurs documents de bord.
Sur le plan strictement légal, seul le document original du certificat d’immatriculation est juridiquement valable lors d’un contrôle physique (les photocopies papier simples ou les captures d’écran sur smartphone ne sont pas opposables aux forces de l’ordre, sauf pour les véhicules de location commerciale où une copie certifiée conforme par le loueur est autorisée). Toutefois, présenter une version numérique sur son application mobile officielle France Identité (portefeuille d’identité numérique d’État intégrant désormais le permis de conduire et la carte grise dématérialisés) permet aux policiers de vérifier instantanément la validité du titre dans le fichier SIV et d’éviter bien souvent la verbalisation par pure courtoisie administrative.
Que risque-t-on si la carte grise n’a jamais été mise à son nom ?
Si lors de la présentation en brigade sous 5 jours, l’agent constate que le véhicule a été acheté depuis plus d’un mois sans changement de titulaire, une infraction distincte est caractérisée.
Le fait de circuler avec un véhicule sans avoir fait modifier le certificat d’immatriculation à son nom dans le délai légal d’un mois après l’achat constitue une contravention de 4ème classe (NATINF 20038) passible d’une amende forfaitaire de 135 euros sans perte de points, assortie d’une mise en demeure de régulariser la carte grise sur le portail officiel de l’ANTS sous peine d’immobilisation administrative du véhicule.
Foire Aux Questions (FAQ)
📄 Que faire si j’ai perdu ma carte grise et que je suis contrôlé ?
Si vous avez égaré votre document, effectuez immédiatement une déclaration de perte en gendarmerie/commissariat ou lancez une demande de duplicata sur le site de l’ANTS. Vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable un mois en France : présenter ce CPI original dans le délai de 5 jours justifie parfaitement la régularisation de votre situation auprès des autorités.
🚗 Risque-t-on la mise en fourrière pour une simple non-présentation de carte grise ?
Non, l’infraction de non-présentation immédiate (NATINF 212) ne permet pas aux forces de l’ordre de prescrire la mise en fourrière du véhicule, à condition que le véhicule ne fasse pas l’objet d’un signalement de vol au fichier FOVES et que le conducteur soit en règle avec son permis et son assurance auto.
⏱️ Le samedi et le dimanche comptent-ils dans le délai de présentation de 5 jours ?
Le délai de 5 jours est un délai franc : si le 5ème jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, le délai légal pour vous présenter au guichet de la gendarmerie ou du commissariat est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.
