Vous avez été contrôlé au volant avec un taux d’alcool délictuel (supérieur à 0,8g/L de sang ou 0,40mg/L d’air), et quelques semaines ou mois plus tard, vous recevez une lettre recommandée. Ce n’est pas une date de procès classique, mais une convocation devant le délégué du procureur. Ce terme juridique peut effrayer. Est-ce grave ? Allez-vous finir en prison ? En réalité, c’est plutôt une « bonne » nouvelle : cela signifie que vous bénéficiez d’une procédure simplifiée (alternative aux poursuites ou ordonnance pénale) pour éviter le tribunal correctionnel public. Voici comment préparer ce rendez-vous.
Les infos à retenir
- ⚖️ Pas de procès public : Le délégué n’est pas un juge. L’audience se passe dans un bureau, à huis clos. C’est une procédure rapide pour désengorger les tribunaux.
- 📝 La mesure proposée : Vous allez souvent vous voir proposer une Composition Pénale ou vous faire notifier une Ordonnance Pénale. La sanction est déjà décidée par le Procureur.
- 📉 Sanctions allégées : Généralement, les peines sont plus clémentes qu’au tribunal (amende, suspension de permis, stage), et il n’y a pas de prison ferme pour les primodélinquants.
- 🤝 Accepter ou Refuser : Vous avez le droit de refuser la proposition. Mais attention, en cas de refus, vous serez convoqué devant le Tribunal Correctionnel, où la note risque d’être plus salée.
Qui est le délégué du procureur ?
Le délégué du procureur est un auxiliaire de justice mandaté par le Procureur de la République. Ce n’est pas un magistrat. Souvent, c’est un ancien policier, gendarme ou greffier à la retraite.
Son rôle n’est pas de vous juger (c’est déjà fait sur dossier), mais de vous notifier la décision prise par le Parquet et de s’assurer que vous l’acceptez et l’exécutez. Il fait le lien entre la justice et vous.
Les deux scénarios possibles
Selon la gravité de l’alcoolémie et vos antécédents (récidive ou non), la convocation concerne l’une de ces deux procédures :
1. La Composition Pénale (Le « Plaider-Coupable » light)
C’est la mesure la plus douce. Le Procureur vous propose une sanction (ex: 3 mois de suspension, 300€ d’amende et un stage de sensibilisation).
- Avantage majeur : La condamnation n’est pas inscrite au Bulletin n°2 du casier judiciaire (visible par l’administration), seulement au B1 (Justice). C’est crucial pour certaines professions (fonctionnaires, chauffeurs).
- Déroulement : Le délégué vous lit la proposition. Si vous acceptez, c’est validé. Si vous refusez, direction le tribunal.
2. L’Ordonnance Pénale Délictuelle
Ici, un juge a déjà statué sur votre dossier sans vous voir. Le délégué vous remet simplement le jugement (l’ordonnance).
- Inconvénient : C’est une condamnation pénale qui s’inscrit au Bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Recours : Vous avez 45 jours pour faire « opposition » à l’ordonnance si vous trouvez la peine trop lourde, ce qui renverra l’affaire devant le tribunal classique.
Comment se déroule l’audience ?
C’est très formel et rapide (10 à 15 minutes).
- Le délégué vérifie votre identité.
- Il vous rappelle les faits (taux d’alcool, lieu, date).
- Il vous énonce la sanction retenue.
- Il vous demande si vous acceptez.
- Vous signez le procès-verbal.
Il n’y a pas de plaidoirie, pas de témoins, pas de débat sur le fond. Vous ne pouvez pas dire « Mais je n’avais pas tant bu que ça ». C’est l’heure de la sanction, pas de la défense.
L’avis de l’expert : Avocat pénaliste routier
« Aller voir le délégué sans avocat est possible, car tout est déjà joué. Cependant, l’avocat est utile en amont pour vérifier s’il n’y a pas un vice de procédure dans le dossier (éthylomètre non homologué, heure de contrôle erronée). Si un vice existe, on refuse la composition pénale et on va au tribunal pour plaider la nullité et la relaxe. Mais attention, c’est un pari quitte ou double. »
Faut-il accepter la proposition ?
Dans 90% des cas, pour une première infraction sans accident, il vaut mieux accepter.
Les tarifs du « délégué » sont des tarifs de gros, standardisés et plutôt bas. Si vous refusez et allez devant le juge correctionnel, vous vous exposez aux peines maximales (jusqu’à 4500€ et 2 ans de prison), et le juge risque de vouloir marquer le coup pour avoir « encombré » son tribunal inutilement.
Refusez uniquement si vous avez une preuve solide de votre innocence ou d’un vice de forme majeur.
Foire Aux Questions (FAQ)
🚗 Vais-je perdre mes points ?
Oui. Que ce soit une composition pénale, une ordonnance ou un procès, le retrait de 6 points est automatique et administratif. Le délégué ne décide pas des points, ils partiront une fois la peine exécutée et définitive.
📅 Peut-on décaler la convocation ?
C’est difficile. Il faut un motif impérieux (hospitalisation, déplacement pro justifié). Si vous ne venez pas sans prévenir, le dossier part directement au tribunal correctionnel, et c’est bien pire.
💼 Mon employeur saura-t-il ?
Non, sauf si vous êtes chauffeur routier ou fonctionnaire et que la procédure inscrit la condamnation au B2 (Ordonnance pénale). En composition pénale, votre employeur ne verra rien sur un extrait de casier B3 standard.
