Pour des raisons esthétiques (« tuning ») ou pour se protéger du soleil rasant, l’ajout d’un bandeau pare-soleil en haut du pare-brise est une pratique courante. Mais est-elle légale ? Si la pose n’est pas formellement interdite, elle est en revanche très strictement réglementée. Un bandeau non conforme vous expose à une amende, une contre-visite au contrôle technique, et un refus d’assurance en cas d’accident.
Les infos à retenir
- ⚖️ Ce n’est pas interdit, mais c’est très réglementé. Le Code de la route n’interdit pas le bandeau, mais il exige que le champ de vision du conducteur reste suffisant.
- 📏 La règle tacite : 10 cm maximum. La loi est floue, mais la jurisprudence et les centres de contrôle technique appliquent une tolérance. Un bandeau ne doit pas dépasser 10 cm de hauteur (ou descendre sous la limite des pare-soleil d’origine).
- ❌ Ce qui est formellement interdit : Les bandeaux opaques, réfléchissants (miroir) ou qui obstruent le champ de vision sont interdits.
- 🚨 Les risques : Amende + Contre-visite. Vous risquez une amende de 135€ (4ème classe) avec une perte de 3 points pour « conduite dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément » et une contre-visite au contrôle technique.
Que dit précisément la loi (Code de la route) ?
Il n’y a pas d’article de loi qui dit « le bandeau pare-soleil est interdit ». La règle est plus subtile et se base sur deux articles :
– L’article R412-6 : Il stipule que le conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter « commodément et sans délai » toutes les manœuvres qui lui incombent. Un bandeau qui gêne sa vision des feux tricolores ou des panneaux en hauteur contrevient à cet article.
– L’article R316-3 : Il précise que les vitres du véhicule doivent être « transparentes » et ne doivent « provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs ». Un bandeau opaque ou qui modifie les couleurs est donc illégal.
La seule tolérance concerne une bande transparente, teintée, et ne dépassant pas les 10 cm de hauteur.
Le contrôle technique va-t-il refuser mon véhicule ?
Oui, c’est un motif de contre-visite. Lors du contrôle technique, le champ de vision du conducteur est un point de vérification majeur. Si le contrôleur estime que le bandeau pare-soleil obstrue le champ de vision, il le signalera en déficience majeure (Code 0.3.5.c.1 : « Autocollant ou film non réglementaire sur le pare-brise […] dans la zone de balayage des essuie-glaces »). C’est une contre-visite obligatoire, vous obligeant à retirer le bandeau et à représenter le véhicule.
Quels sont les risques en cas de contrôle et d’accident ?
Les risques sont de trois ordres.
L’amende
Lors d’un contrôle routier, si les forces de l’ordre jugent votre bandeau non-conforme, elles peuvent vous verbaliser pour « champ de vision du conducteur non conforme ». C’est une infraction de 4ème classe (135€), qui entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire et l’immobilisation du véhicule.
L’assurance
C’est le risque le plus grave. En cas d’accident, l’expert de votre compagnie d’assurance va inspecter le véhicule. S’il note la présence d’un bandeau non-réglementaire, l’assurance peut invoquer une modification des caractéristiques techniques du véhicule aggravant le risque. Elle peut alors réduire votre indemnisation ou, dans les cas les plus graves, refuser sa garantie.
L’avis du contrôleur technique
« La règle du bandeau, c’est simple. J’ai mon gabarit de 10 cm. Je le pose. Si ça dépasse, c’est une contre-visite. Si le bandeau est opaque, réfléchissant, ou s’il y a des autocollants dessus, c’est contre-visite directe, même s’il fait moins de 10 cm. Le pare-brise doit être clair. Le seul bandeau qui passe sans problème, c’est le dégradé teinté d’origine, qui est inclus dans l’homologation du vitrage. »
Un accessoire esthétique qui peut coûter très cher
Si un bandeau pare-soleil peut sembler être une modification esthétique mineure, ses conséquences sont majeures. Face aux risques d’amende, de perte de points, de contre-visite et, surtout, de non-couverture par votre assurance, la pose de cet accessoire est fortement déconseillée. Si vous souhaitez vous protéger du soleil, privilégiez vos pare-soleil internes ou une bonne paire de lunettes.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Et le bandeau teinté d’origine (vert ou bleu) ?
Celui-ci est parfaitement légal. Il fait partie de l’homologation du pare-brise et a été validé par le constructeur. Il ne présente aucun risque.
❌ Puis-je mettre des autocollants sur mon pare-brise ?
Non, sauf les autocollants réglementaires (vignette d’assurance, contrôle technique, Crit’Air) dans les zones prévues. Tout autre autocollant (marques, clubs…) dans le champ de vision ou la zone de balayage des essuie-glaces est interdit.
➡️ Les vitres latérales teintées sont-elles aussi interdites ?
Les vitres latérales avant sont réglementées. Elles doivent avoir un Taux de Transmission de Lumière Visible (TLV) d’au moins 70%. Cela signifie qu’il est interdit de les teinter (sauf très légèrement). Les vitres arrière et la lunette arrière sont libres : vous pouvez les teinter autant que vous le souhaitez.
