Vous avez signé un bon de commande pour une voiture d’occasion chez un professionnel. La date de livraison est désormais dépassée et le vendeur reste flou ou repousse l’échéance sans cesse. Cette situation est anormale et le Code de la consommation vous protège très efficacement. Vous n’êtes pas obligé de subir ce retard. Voici la procédure exacte pour faire valoir vos droits.
Les infos à retenir
- ⚖️ La date sur le bon de commande fait foi : La date ou le délai de livraison inscrit sur le bon de commande est un engagement contractuel ferme. L’article L216-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à le respecter.
- ✉️ L’étape clé : la mise en demeure. Face à un retard, la première chose à faire est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, le mettant en demeure de vous livrer le véhicule sous un nouveau délai « raisonnable ».
- ❌ Le droit d’annuler la vente : Si le vendeur ne livre pas dans ce nouveau délai, vous êtes en droit d’annuler la vente par une seconde lettre recommandée. Le vendeur a alors 14 jours pour vous rembourser l’intégralité des sommes versées.
- 💰 Des pénalités de retard de remboursement s’appliquent : Si le vendeur ne vous rembourse pas dans les 14 jours suivant l’annulation, les sommes dues sont automatiquement majorées de pénalités de retard légales (10% de 15 à 30 jours de retard, 20% de 31 à 60 jours, etc.).
Que faire si aucune date précise n’est inscrite sur le bon de commande ?
La loi a tout prévu. Si le bon de commande mentionne un délai flou (« livraison rapide », « dès que possible ») ou pas de délai du tout, l’article L216-1 du Code de la consommation s’applique. Il stipule que le professionnel doit livrer le bien « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat« . Vous pouvez donc considérer que le vendeur est en retard dès le 31ème jour suivant la signature du bon de commande et ainsi entamer la procédure de mise en demeure.
Quelle est la procédure exacte pour annuler la vente ?
La procédure se déroule en deux temps et doit impérativement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une valeur juridique.
➡️ 1. La première lettre recommandée : la mise en demeure
Une fois la date de livraison initiale dépassée, vous devez envoyer un premier courrier. Dans celui-ci, rappelez les références du bon de commande, le véhicule concerné et la date de livraison qui était convenue. Constatez que cette date est dépassée et, en application de l’article L216-2, mettez le vendeur en demeure de vous livrer le véhicule sous un nouveau délai « raisonnable » que vous fixez vous-même. Une période de 8 à 15 jours est généralement considérée comme raisonnable.
➡️ 2. La seconde lettre recommandée : l’annulation
Si, à l’expiration de ce nouveau délai, le véhicule n’est toujours pas livré, vous pouvez annuler la vente. Envoyez un second courrier recommandé indiquant que, suite à votre mise en demeure restée sans effet, vous considérez le contrat comme « résolu » (annulé). Dans cette lettre, exigez le remboursement de l’intégralité des sommes versées (votre acompte) dans un délai de 14 jours, comme le prévoit la loi.
Puis-je réclamer des dommages et intérêts en plus de l’annulation ?
Oui, mais c’est plus complexe. Si ce retard de livraison vous a causé un préjudice financier démontrable (frais de location d’un autre véhicule, perte d’une opportunité professionnelle, frais de transport supplémentaires…), vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts. Ce point se négocie généralement à l’amiable avec le vendeur. S’il refuse, il faudra saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour en faire la demande, en fournissant tous les justificatifs de vos dépenses.
L’avis de l’avocat en droit de la consommation
« Face à un retard de livraison, la lettre recommandée avec accusé de réception est votre meilleure arme. Elle constitue une preuve juridique irréfutable. Beaucoup de vendeurs font traîner les choses avec des promesses orales. La mise en demeure formalise le litige et les contraint à agir. Si, après la deuxième lettre, le vendeur ne rembourse pas l’acompte, les pénalités de retard sont automatiques et le dossier pour une action en justice est très solide. Ne laissez jamais un vendeur vous ‘mener en bateau’. »
La loi est de votre côté, faites-la respecter
Un retard de livraison n’est pas une fatalité que vous devez subir. Le Code de la consommation a mis en place une procédure claire et protectrice pour l’acheteur. En suivant scrupuleusement les étapes de la mise en demeure, vous pourrez, au choix, forcer la livraison ou annuler la vente et récupérer votre argent. Ne vous contentez pas de promesses verbales, formalisez vos demandes par écrit.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Le vendeur invoque un problème d’approvisionnement ou de transport, est-ce une excuse valable ?
Non. Il s’agit d’aléas commerciaux qui relèvent de la responsabilité du professionnel. Il ne peut pas s’en prévaloir pour se soustraire à ses obligations contractuelles. Le seul cas qui pourrait l’exonérer est la « force majeure », un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (ex: une catastrophe naturelle), ce qui est très rarement le cas.
🚗 Puis-je annuler la vente pour un retard de quelques jours seulement ?
Oui. La loi ne fixe pas de durée de retard « acceptable ». Dès le premier jour de retard par rapport à la date inscrite sur le bon de commande, vous êtes en droit d’enclencher la procédure de mise en demeure.
🤝 Et si le vendeur me propose un autre véhicule en remplacement ?
Vous êtes totalement libre d’accepter ou de refuser. S’il vous propose un autre véhicule, cela constitue une nouvelle offre. Vous pouvez la négocier (prix, équipements…). Si vous n’êtes pas intéressé, vous pouvez refuser et poursuivre votre demande d’annulation et de remboursement de la vente initiale.
