Vous êtes propriétaire d’un véhicule utilitaire léger (VUL) et vous venez de réaliser que vous avez oublié une échéance importante : le contrôle technique complémentaire anti-pollution. La date est dépassée. Êtes-vous en infraction ? Que risquez-vous en cas de contrôle par les forces de l’ordre ? Faut-il craindre une immobilisation du véhicule ?
Cette visite, spécifique aux véhicules utilitaires, est une obligation légale à ne pas prendre à la légère. Rouler avec un contrôle anti-pollution dépassé vous expose aux mêmes sanctions qu’un défaut de contrôle technique principal. Ce guide complet vous explique ce qu’est ce contrôle, quels véhicules sont concernés, et les risques concrets que vous encourez.
Les infos à retenir
- 🚐 Qui est concerné ? Le contrôle complémentaire anti-pollution est obligatoire pour les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 4 ans, dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Les voitures particulières ne sont pas concernées.
- 🗓️ Quelle fréquence ? Il doit être réalisé dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire du contrôle technique principal, mais uniquement les années où il n’y a pas de contrôle technique principal (les années impaires de la vie du véhicule après 4 ans).
- 👮 Quels risques ? Rouler avec un contrôle anti-pollution dépassé est passible d’une amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€ si payée rapidement).
- ❌ Pas de contre-visite pour ce contrôle : Le contrôle anti-pollution ne donne lieu qu’à un résultat « favorable » ou « défavorable ». S’il est défavorable, vous devez faire les réparations, mais il n’y a pas d’obligation de contre-visite.
Qu’est-ce que le contrôle complémentaire anti-pollution ?
Le contrôle technique réglementaire, pour une voiture particulière, a lieu tous les deux ans. Pour un véhicule utilitaire, le législateur a jugé que, ces véhicules roulant souvent plus et étant soumis à des conditions plus rudes, une vérification annuelle de leurs émissions polluantes était nécessaire.
Le contrôle complémentaire anti-pollution est donc une visite « intercalée » entre deux contrôles techniques principaux. Il a lieu 11 à 12 mois après chaque contrôle technique périodique. Son unique objectif est de mesurer les émissions de polluants du véhicule (opacité des fumées pour les diesels, teneur en CO pour les essences) et de s’assurer qu’elles respectent les normes en vigueur.
Les risques d’un défaut de contrôle anti-pollution
Oublier cette visite complémentaire vous expose aux mêmes sanctions qu’un défaut de contrôle technique classique.
L’amende forfaitaire 💰
En cas de contrôle par la police ou la gendarmerie, le défaut de présentation d’un procès-verbal de contrôle anti-pollution en cours de validité est sanctionné par une amende de 4ème classe :
- 135€ en amende forfaitaire.
- 90€ en amende minorée (si paiement sous 3 jours).
- 375€ en amende majorée (en cas de non-paiement).
Cette infraction n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
L’immobilisation du véhicule 🛑
En plus de l’amende, les forces de l’ordre peuvent décider d’immobiliser votre véhicule. Elles vous délivrent alors une fiche de circulation provisoire de 7 jours, vous laissant ce délai pour effectuer le contrôle. Passé ce délai, si vous n’avez pas régularisé la situation, vous n’avez plus le droit de circuler.
Focus sur l’assurance
En cas d’accident, si votre contrôle anti-pollution est dépassé, votre assureur peut-il refuser de vous indemniser ? Pour les dommages que vous causez à des tiers (responsabilité civile), l’assureur indemnisera toujours les victimes. En revanche, pour vos propres dommages (garantie « dommages tous accidents »), il pourrait tenter de réduire votre indemnisation ou de la refuser, en arguant que le défaut d’entretien légal du véhicule constitue une exclusion de garantie. Lisez attentivement votre contrat.
Une formalité simple pour éviter une amende
En conclusion, le contrôle technique complémentaire anti-pollution est une obligation légale pour tous les propriétaires de véhicules utilitaires légers. Oublier cette échéance annuelle vous expose à une amende de 135€ et à une possible immobilisation de votre outil de travail.
La meilleure solution pour ne pas l’oublier est de le noter dans votre agenda ou de le faire en même temps que votre vidange annuelle. C’est une visite rapide (environ 20-30 minutes) et peu coûteuse (30-50€) qui vous garantit de rouler en toute légalité et de limiter l’impact environnemental de votre véhicule.
Foire Aux Questions (FAQ)
Mon véhicule est une « dérivé VP » (2 places), suis-je concerné ?
Oui. Dès lors que la carte grise de votre véhicule porte la mention « VUL » ou « CTTE » (camionnette) dans le champ (J.1), vous êtes soumis au contrôle anti-pollution annuel, même si votre véhicule est dérivé d’une voiture de tourisme.
Que se passe-t-il si mon contrôle anti-pollution est « défavorable » ?
Le contrôleur vous remet un procès-verbal mentionnant les points à corriger (opacité des fumées trop élevée, par exemple). Vous avez l’obligation légale de faire les réparations nécessaires. Cependant, contrairement au contrôle technique principal, il n’y a pas d’obligation de contre-visite pour le contrôle anti-pollution. Mais si vous ne faites pas les réparations, votre prochain contrôle technique principal risque d’être refusé pour le même motif.
Le contrôle anti-pollution et le contrôle technique principal peuvent-ils être faits en même temps ?
Oui. L’année où vous devez passer votre contrôle technique périodique (tous les deux ans), celui-ci inclut déjà les tests de pollution. Vous n’avez donc pas besoin de faire un contrôle complémentaire cette année-là. Le contrôle anti-pollution ne concerne que les années « intermédiaires ».
