Le contrôle technique pour les deux-roues motorisés est enfin en place en France, et avec lui, de nombreuses questions se posent, notamment lors de la revente. Vous souhaitez vendre votre moto ou votre scooter d’occasion et vous vous demandez si vous devez obligatoirement passer ce nouveau contrôle avant de pouvoir la céder. Pouvez-vous la vendre « en l’état », sans contrôle technique ?
La réponse est très claire et la loi ne laisse que peu de place à l’interprétation : non, dans la grande majorité des cas, vous ne pouvez pas vendre une moto de plus de 5 ans à un particulier sans un contrôle technique valide. Cette nouvelle obligation, en vigueur depuis avril 2024, a pour but de sécuriser le parc d’occasion. Ce guide vous explique ce que dit la loi, les risques que vous encourez et les seules exceptions qui existent.
Les infos à retenir
- ⚖️ C’est obligatoire pour la vente : Pour toute vente d’un deux-roues de plus de 5 ans à un particulier, le vendeur a l’obligation de fournir un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
- ❌ Pas de CT = Pas de carte grise : Sans ce contrôle technique valide, l’acheteur ne pourra tout simplement pas faire la demande de nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom. La vente sera bloquée.
- ✅ L’exception : la vente à un professionnel. La seule manière de vendre votre moto sans contrôle technique est de la céder à un garage ou un concessionnaire. Eux, en tant que professionnels, peuvent l’acheter sans CT.
- 🎂 Pas de CT pour les moins de 5 ans : Si votre moto a moins de 5 ans, vous pouvez la vendre sans contrôle technique, car elle n’est pas encore soumise à cette obligation.
La loi est claire : un CT de moins de 6 mois pour toute cession
La mise en place du contrôle technique pour les véhicules de catégorie L (motos, scooters, tricycles…) a aligné leurs conditions de vente sur celles des voitures. L’article R323-1 du Code de la Route est formel. Pour vendre un véhicule de plus de 5 ans à un acheteur non professionnel, le vendeur doit lui remettre un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Cette obligation a un double objectif :
- Informer l’acheteur : Le rapport du CT lui donne un état des lieux transparent sur la sécurité du véhicule qu’il achète (freinage, éclairage, direction, pollution…).
- Sécuriser le parc d’occasion : Elle vise à retirer de la circulation les véhicules potentiellement dangereux.
Quels sont les risques à vendre sans contrôle technique ?
Tenter de contourner la loi en vendant votre moto avec une mention « vendue en l’état sans contrôle technique » vous expose à des risques importants.
Le blocage administratif pour l’acheteur 📄
C’est la conséquence la plus directe. Au moment de faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS, l’acheteur devra obligatoirement télécharger la preuve du contrôle technique. Sans ce document, sa demande sera refusée. Il se retournera alors contre vous, à juste titre.
L’annulation de la vente ⚖️
L’acheteur, se retrouvant dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule, est en droit de demander l’annulation de la vente devant un tribunal pour non-respect de vos obligations légales. Vous devrez alors le rembourser intégralement et récupérer votre moto.
Il peut également vous attaquer pour vice caché si un défaut grave, qui aurait été révélé par le CT, apparaît après la vente.
Focus sur la vente à un professionnel
La seule exception à cette règle est la vente à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire). Eux sont habilités à acheter des véhicules sans contrôle technique en cours de validité. Ils se chargeront de faire les réparations nécessaires et de passer le contrôle avant de revendre le véhicule. C’est une solution simple et rapide si vous ne souhaitez pas vous occuper des démarches, mais le prix de reprise sera généralement inférieur à celui d’une vente à un particulier.
Une obligation légale pour une vente sereine
En conclusion, si votre moto ou votre scooter a plus de 5 ans, ne cherchez pas à y échapper : le passage par la case contrôle technique est une étape obligatoire avant de la vendre à un particulier. C’est une démarche qui vous protège en tant que vendeur, en attestant de l’état du véhicule à un instant T, et qui sécurise l’acheteur.
Considérez le coût du contrôle technique (environ 50€ à 80€) comme une petite assurance pour une vente transparente et sans histoire. C’est la garantie que la transaction se déroulera sans aucun blocage administratif et que vous pourrez céder votre véhicule l’esprit tranquille.
Foire Aux Questions (FAQ)
Dois-je faire une contre-visite si le contrôle technique est défavorable ?
Oui. Si le contrôle révèle des défaillances majeures ou critiques, vous avez 2 mois pour faire les réparations et présenter la moto à une contre-visite. Vous ne pouvez vendre la moto qu’avec un procès-verbal de contrôle favorable (ou un PV défavorable pour défaillances mineures uniquement).
Quels sont les véhicules de catégorie L concernés ?
Tous les véhicules de catégorie L sont concernés : motos (L3e), scooters (L3e), tricycles (L5e), quadricycles (L6e et L7e, y compris les voitures sans permis). Le calendrier de mise en application est progressif en fonction de l’âge du véhicule.
Puis-je donner ma moto sans contrôle technique ?
Non. La loi s’applique pour une « cession », ce qui inclut une vente mais aussi une cession à titre gratuit (un don). Même si vous donnez le véhicule, vous devez fournir un CT de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 5 ans.
