Conduite malgré immobilisation du véhicule : Délits et Sanctions pénales
Suite à un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent décider d’imposer une mesure radicale : l’immobilisation de votre automobile ou de votre deux-roues. Que cette décision soit motivée par un défaut de contrôle technique, des pneumatiques lisses constituant un
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